RGPD - Règlement général sur la protection des données

Les informations recueillies pour gérer votre dossier font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre affaire, qu’il s’agisse d’un avis, d’une consultation, de la rédaction d’actes juridiques ou de dossiers de plaidoirie.

Le destinataire des données est le cabinet COLNAT AVOCAT, 77 rue Boissière – 75016 Paris.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que le responsable du fichier est Maître Loïc COLNAT.

La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié au cabinet.

Le destinataire final des données est soit, l’avocat qui traite votre dossier, soit un Confrère, avocat correspondant ou postulant ou encore un huissier ou tout autre auxiliaire de justice.

Ces données seront archivées au plus tard dans un délai d’un an après la conclusion définitive du dossier.

Maître Loïc COLNAT tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Vous bénéficiez d’un droit :

• d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez nous demander par courriel ou courrier postal.
• de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
• de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en nous écrivant par courriel ou courrier postal.

Enfin, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.